LES PROCES POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Des plaignants ne souhaitent pas forcément que les noms soient communiqués publiquement sur internet, ce que nous comprenons parfaitement. De ce fait nous ne publions plus d'articles nominatifs sur ces procès, mais de nouveaux dossiers sont portés régulièrement au tribunal.
Pour la maladie, les procès continuent devant le TASS, pour tous les ex-salariés de l’entreprise sans distinction, que la découverte de la maladie résulte de l’amiante ou d’un autre produit (trichloréthylène, benzène etc..).
Pour ces procès en faute inexcusable de l’employeur, consultez-nous, nous vous apporterons l’aide nécessaire pour obtenir une indemnisation.
Nos permanences :
- Le 1er et troisième jeudi de chaque mois (sauf vacances scolaires et si manifestation)
- de 13h à 15h30
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2013 : PROCES POUR FAUTE INEXCUSABLE DE LA SNPE LE 6 SEPTEMBRE
Le 6 septembre 2013 a lieu au tribunal TASS rue des Frères Bonie à Bordeaux, le procès en faute inexcusable de la SNPE intenté par Serge Thromas avec l’association Allo Amiante, membre de l’Andeva (dont nous sommes membres) et l’Upr SUD de SNPE et ROXEL.
Serge a été exposé à l’amiante durant sa carrière à la SNPE. Aujourd’hui, il est atteint de plaques pleurales et reconnu en maladie professionnelle en raison de l’amiante. Serge défend ses droits et plus largement ceux des victimes de l’amiante. L’indemnisation des victimes est le minimum que l’on peut attendre de l’utilisation de l’amiante sans protection véritable du personnel. C’est légitimement que Serge sollicite, avec notre soutien, la faute inexcusable de l’employeur.
Rassemblement de Soutien avec Serge
Vendredi 6 septembre à 8h45 devant le tribunal TASS
Rue des Frères Bonie à Bordeaux
2010 : SNPE COMDAMNE EN FAUTE INEXCUSABLE POUR D. PATELIN
Le 5 mars a eu lieu au palais de justice de Bordeaux le procès en faute inexcusable de la SNPE intenté par D. Patelin avec l’appui de l’association Allo Amiante (dont nous sommes membres) et de l’Upr SUD de SNPE et ROXEL. Après un rassemblement de soutien à Dominique devant le palais de justice avec des (pré)retraités et des actifs de SNPE et ROXEL, le procès a débuté en l’absence de l’avocat de la SNPE, en retard. La plaidoirie de notre avocate Me Navelle (cabinet Ledoux) s’est donc faite en l’absence de l’avocate SNPE. Celle-ci est arrivée après notre départ, et nous sommes revenus au tribunal pour l’entendre.
La SNPE n’a pas contesté la faute inexcusable de l’employeur, ce qui est un élément important, mais le montant de l’indemnité réclamé. Pour faire diminuer celui-ci, la SNPE :
- A plaidé l’idée qu’il n’y aurait pas un lien reconnu entre l’apparition des plaques pleurales et une maladie mortelle. Cela rejoint une bataille centrale des patrons-empoisonneurs et de leur Medef, que de considérer que les plaques pleurales seraient un témoin d’exposition et pas une maladie !
- A tenté de diminuer l’impact du préjudice physique en développant une bien curieuse notion, qui aboutirait, si elle était reprise, à considérer que « si une victime ne fait pas de sport », elle « ne souffrirait pas des conséquences physiques liées aux plaques pleurales » !
Le jugement a été rendu le 7 mai. La SNPE a été condamnée pour faute inexcusable. Le tribunal a estimé « qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment pour les accidents du travail ». Il précise : « le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable (…) lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
En conséquence du dossier présenté, des témoignages, et de la carrière de Dominique, ex¬posé à plusieurs postes (SD et composites) ou l’amiante était utilisée, le tribunal a jugé que « L’employeur avait connaissance de la présence d’amiante au sein de son établissement de St Médard en Jalles et n’a pas pris les mesures nécessaires de nature à préserver Mr Patelin, de sorte que la société SNPE a commis une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale » . Le tribunal a statué : « que la maladie professionnelle dont souffre Mr Patelin est due à la faute inexcusable de la SNPE » et, de ce fait, Dominique sera indemnisé.
Ainsi est reconnue la faute de la SNPE qui a mis en danger la santé et la vie du personnel de l’entreprise. L’indemnisation ne réparera jamais le préjudice grave subit, mais elle est indispensable à la défense des droits des victimes et à la reconnaissance de la culpabilité des empoisonneurs.
2009 : ROXEL CONDAMNÉ POUR FAUTE INEXCUSABLE, GEORGES INDEMNISE
Georges Sanchez a gagné en appel son procès et Roxel a été condamné pour faute inexcusable. Ainsi la responsabilité de l’entreprise dans l’utilisation sans protection réelle de l’amiante et dans la maladie dont Georges est atteint, ont été reconnus par le tribunal. Le jugement indemnise Georges à hauteur de 31000 €, malgré un 1er procès qui n’avait pas aboutit pour cause de prescription (délai dépassé).
2009 : LA FAMILLE D’UNE VICTIME DE L’AMIANTE INDEMNISÉE
C’est devant le FIVA (fond d’indemnisation des victimes de l’amiante) qu’un préretraité de la SNPE a fait valoir les droits de sa famille après le décès de son père, victime de l’amiante après avoir travaillé sur les bateaux, dans les caissons frigorifiques (Zhendre) puis chez Dassault. En 2010, sa mère a été indemnisée par le FIVA ainsi qu’à des niveaux différents les membres de la famille (fils, petit fils).
2008 : LA FAMILLE D’UNE VICTIME ET UN SALARIE MALADE INDEMNISÉS
En 2008, un autre salarié SNPE avait obtenu de la même façon une indemnisation pour sa famille (120000€) suite au décés de leur père et grand-père d'une maladie liée à l'amiante.
En 2008 aussi, le beau-père malade d'un préretraité SNPE avait été indemnisé par ce même FIVA dans un un diossier que nous avions aussi instruit.
* Toutes ces actions ont eu le soutien de l’UPR SUD de SNPE et ROXEL et ont été menées dans le cadre de « Allo Amiante 33 », association de l'Andeva, dont nous sommes membre.
Amiante : Défense des Victimes
L'UPR SUD de SNPE et ROXEL et son collectif ALERTE AMIANTE adhère à l'ANDEVA (association nationale de défense des victimes de l'amiante) et est membre de "ALLO AMIANTE" association girondine de défense des victimes de l'amiante.
Justice pour les
victimes de l'Amiante
Union des Préretraités et Retraités
La Poudrerie St Médard
SNPE~ROXEL~ARIANEGROUP
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