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Notre résumé (en pdf) :
Suivi Médical
Le suivi médical est un droit pour le salarié qu’il soit en activité ou non.
Les salariés ayant connaissance de leur exposition (une attestation d’exposition doit être remise par l’employeur) doivent:
- solliciter un examen médical complet qui comprend : un examen clinique, une radio des poumons, des explorations ou examens fonctionnels respiratoires et la réalisation d’un scanner.
La législation définie 2 types d’exposition à l’amiante :
- Forte : scanner 10 ans après la 1ère exposition, puis tous les 6 ans entrecoupé tous les 2 ans d’un examen médical complet.
- Intermédiaire : scanner 20 ans après la 1ère exposition, puis tous les 10 ans entrecoupé tous les 2 ans d’un examen médical complet.
Pour être conseillé et défendu : 0556707900
Amiante (2)
Maladie et Indemnisation
Si l’on découvre une pathologie de l’amiante, il faut alors faire établir :
- Un certificat médical initial (CMI) par le médecin, pneumologue
- La déclaration de maladie professionnelle qui permettra d’obtenir réparation. Si elle est reconnue, un taux d’incapacité partielle permanente est alloué.
La maladie doit être déclarée dans les 2 ans qui suivent la remise du CMI
Qui en fait la demande ? La victime elle-même ou les ayants droits (définis par le code sécu).
LES INDEMNISATIONS
Outre l’indemnisation partielle permanente prise en charge par les régimes spéciaux de la sécurité sociale, les victimes peuvent obtenir indemnisation de leurs préjudices moraux et physique auprès :
- Du TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) pour faute inexcusable de l’employeur à condition d’en apporter la preuve.
- Du FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) pour obtenir réparation de leurs préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Dans les 2 cas, il est possible de faire appel auprès de la cours d’appel de sa circonscription.
Contacter notre collectif : 05 56 70 79 00
St Médard
Le Bouchet
