Compte-rendu de la réunion avec
la CRAMA du 6 Février 2009
Cette réunion avait pour objet l’intégration des CP, RTT, CET, RC…
dans le salaire de référence et en conséquence dans la pension amiante.
A cette réunion étaient présents les représentants des syndicats SUD et CGT de la SNPE et Roxel, et La CRAMA, représentée par un sous directeur, un directeur adjoint, et un responsable du service contentieux.
NOS DEMANDES
Les syndicats SUD et CGT ont demandé que les jugements de la cour d’appel de Bordeaux et des cours de cassation au niveau national soient appliqués à l’ensemble des salariés quittant l’entreprise, et aux ex-salariés de SNPE et ROXEL ayant quitté l’entreprise dans le cadre de la cessation anticipée d’activité amiante. Nous avons demandé un règlement collectif automatique à l’ensemble des personnels concernés.
LA REPONSE DE LA CRAMA
Voici, en résumé, les réponses fournies par la CRAMA :
- La CRAMA présente le mardi 17 février devant la commission de recours amiable une dizaine de dossiers « tests » de recours effectués dans les délais (2 mois) par des partants en préretraite (nouveaux ou plus anciens).
- Si ces dossiers sont validés par la commission (ce qui, selon la CRAMA, est probable), la voie serait alors ouverte à un règlement global (mais pas automatique) faisant jurisprudence et donc s’appliquant à tous. Mais la CRAMA aborde la question par le biais de dossiers individuels et pas collectif comme nous le demandons.
Toutefois la démarche ne s’arrête pas là.
- Dans les 3 à 4 jours après le 17 février, un procès verbal de cette commis-sion sera envoyé à la tutelle. Celle-ci à jusqu'à 10 jours pour donner sa réponse. Si elle approuve ou qu’elle ne dit mot, les dossiers sont validés.
- Si la tutelle dit non, c’est le ministère qui est saisi. Il a 40 jours pour accepter ou non. S’il approuve ou qu’il ne dit mot, les dossiers sont validés.
- Si le ministère dit non, la voie vers un règlement global serait stoppée. Ce qui veut dire qu’il faudrait alors, engager des procédures devant les tribunaux.
La CRAMA nous recevra de nouveau début mars pour nous faire part de la décision de leur tutelle et examiner les suites de notre dossier.
REFLEXION ET ACTION DE L’UPR SUD
La CRAMA envisage aujourd’hui (si la procédure ci-dessus aboutit) un rè-glement global mais à partir de dossiers individuels (et non pas collectif au-tomatique comme nous le demandions). Cela signifie que, quelque soit la conclusion de la procédure développée ci-dessus par la CRAMA, nous devons nous orienter vers des recours individuels.
Mais, bien entendu, nous allons tenter de gérer cette affaire syndicalement, surtout que dans le cas le plus négatif (refus du ministère qui a aussi été saisi nationalement) nous serons amenés à saisir les tribunaux.
Dans tous les cas, même celui le plus favorable, il faut donc déposer des recours individuels.
A cette fin, SUD met à la disposition de personnes concernées un modèle de courrier pour le recours. Et toutes les informations concernant les démarches. De plus, nous suivrons tous les dossiers.
Une permanence est tenue :
tous les jeudis : de 12 h à 15 h au local SUD de la SNPE.
Si vous désirez qu’un courrier de recours soit élaboré avec nous, veuillez venir avec votre dernier bulletin de salaire en activité. Dans le cas contraire, nous vous informerons de la procédure à suivre.
Pour nous cette affaire concerne :
- tous ceux qui quittent aujourd’hui l’entreprise en préretraite amiante
- tous ceux qui sont en préretraite amiante (y compris les premiers partants qui n’ont eu qu’une partie des CP pris en compte)
- tous ceux qui sont en retraite après avoir eu une période en préretraite amiante.
Elle a une incidence :
- sur le salaire de référence et donc sur le montant mensuel de la pension amiante.
- sur une indemnisation comprenant le rattrapage des sommes correspondantes depuis le départ en préretraite amiante.
- sur le calcul de la retraite, mais aussi sur les impôts et les cotisations sociales.
La CRAMA nous recevra de nouveau début mars. Nous poursuivons notre démarche commune SUD et CGT.
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Télécharger le CR réunion CRAMA 6.02.09 en pdf :
Procés Préretraite Amiante
Union des Préretraités et Retraités
La Poudrerie St Médard
SNPE~ROXEL~ARIANEGROUP
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