La Préretraite Amiante
SNPE St Médard (aujourd'hui ArianeGroup St Médard) est dans le décret amiante (J.O du 10/07/03). La période retenue est : 1972 à 1997. C’est le résultat des démarches entreprises par les élus du personnel aujourd'hui SUD-SME (SNPE est devenue SME puis Herakles puis ASL puis ArianeGroup) de St Médard, dès octobre 2001.
I - Conditions d’accès au dispositif :
BENFICIAIRES :
Les personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement figurant sur liste établie par arrêtés ministériels dont SNPE St Médard.
AGE DE DEPART
Retrancher de l’âge légal de départ retraite (60 ans) 1/3 de la durée du travail (en jours) entre votre jour d’embauche et le 31/12/97.
Exemple : embauche le 10/05/76.
Durée d’exposition (1997-1976) = 7895 jours
Un tiers : 2631 jrs (7 ans + 2 mois + 16 jours)
Age de départ : (60 – 7,208 = 52,8 ans) = 52 ans et 9 mois et 22 jours.
Il s’agit d’une adhésion volontaire au dispositif. Tout le monde est concerné, quel que soit le poste de travail tenu. Il faut avoir cessé toute activité professionnelle.
II - Dépôt de la demande
Pour bénéficier de l’allocation, l’intéressé doit souscrire une demande à la CARSAT.
La CARSAT doit accuser réception de la demande sous 8 jours et notifier sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception.
III - Paiement
Les bénéficiaires perçoivent à compter du 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions sont remplies, une allocation versée par la CARSAT jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une pension vieillesse au taux plein (160 trimestres jusqu'au 31/12/2008 puis + 1 trimestre par an jusqu'en 2021 : 164 trimestres). Allocation versée à terme échu.
Cette allocation est soumise au prélèvement des cotisations applicables aux préretraites, dont voici les taux au 1er janvier 2018 :
Cotisation assurance maladie : 1,7 %
CSG : 8,3 %
CRDS : 0,5 %
CASA : 0,3 %
Soit un total de 10,8% de cotisations sociales. Si le salarié n’est pas imposable possibilité de diminution totale ou partielle de la CSG et RDS. Imposition à fournir chaque année.
L’allocation est imposable et n’est par réversible en cas de décès du bénéficiaire.
IV – Droit / Contrat de Travail
Le salarié admis doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail et présenter sa démission à l’employeur en tenant compte du préavis prévu par la convention.
V – Droit / Assurance Vieillesse
La CARSAT cotise à la place du salarié pour la retraite (assurance vieillesse)
Pour la retraite qui suit la période amiante, la CARSAT prend en compte 3 catégories :
- Si votre salaire de référence est au dessus ou égal au plafond sécurité sociale : la CARSAT cotise sur ce plafond comme en activité. Vérifiez le montant du plafond SS : cliquez ici
- Si votre salaire est compris entre 1/2 plafond (1238€) et le plafond (2476 €) : la CARSAT cotise sur un forfait de 1857 € (valeurs 2004 ; montant actuel : cliquez ici )
- Si votre salaire est inférieur à la moitié du plafond (1238 €) le forfait est de 1238 € (valeur 2004). Vérifiez le montant actuel du plafond sécu : cliquez ici
La couverture complémentaire retraite est basée sur le salaire de référence (même taux qu’en activité). Ces cotisations ne seront pas prélevées sur les allocations car elles sont prises en charge par le fond de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
VI - Droit / Assurance maladie
Les titulaires de l’allocation et leurs ayant droit bénéficient des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité.
VII – Calcul de l’allocation
Il se fait sur la base des 12 derniers mois de salaire brut (sauf situation particulière dont mi-temps thérapeutique etc… ou cette période de 12 mois peut-être augmentée).
Ce calcul fait référence au plafond de la sécurité sociale (2476 € bruts mensuels en 2004), plafond annuellement réajusté. Montant actuel du plafond sécu : cliquez ici
L’allocation correspond à 65% du salaire brut jusqu’au plafond, 50% entre 1 fois et 2 fois le plafond. Elle est limitée à 2 fois le plafond soit 4952 € (valeur 2004).
Simulation pour le calcul de l’allocation :
SALAIRE BRUT JUSQU'A 2476 € (valeur 2004) :
* Salaire brut VS compris x 0,65 - 8,4% de cotisations sociales = allocation amiante
SALAIRE COMPRIS ENTRE 2476 € et 4952 € (valeurs 2004) :
* 1609,40 € + (salaire brut - 2476 €) x 0,5 - 8,4 % de cotisations sociales = allocation amiante
SALAIRE SUPERIEUR A 4952 € (valeur 2004):
* 1609,40 € + 1238 € = 2847,40 € - 8,4% de cotisations sociales (2847,40 € - 239,18 €) = 2608,22 €
Il s’agit de l’allocation qui sera versée tous les mois par la CARSAT La loi prévoit que l'employeur doit verser au moment du départ l'indemnité retraite conventionnelle.
Les CP, RTT et RC, de l'année en cours ne sont plus pris en compte pour le calcul de la pension par la CARSAT depuis le mois de février 2004.
Attention ! Des recours sont engagés pour faire réintégrer ceux-ci dans le calcul de l'allocation pour suivre l'évolution de ces recours: cliquez ici)
VIII – Indemnités Départs sur Herakles (ex-SME)
Attention : Les indemnités de départ ont été améliorées en attente du nouveau statut Herakles, voici ces nouvelles indemnitées (comprenant indemnités conventionnelle de départ en retraite + majoration amiante) :
5 ans et + = 6 mois de salaire
10 ans et + = 6 mois de salaire
15 ans et + = 7 mois de salaire
20 ans et + = 9 mois de salaire
25 ans et + = 9 mois de salaire
30 ans et + = 10 mois de salaire
35 ans et + = 11 mois de salaire
40 ans et + = 11 mois de salaire
Le calcul de l'indmenité est la dernière rénumération totale brute mensuelle précédant le préavis. Elle ne peut pas être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des douze mois précédant le préavis.
La rénumération de référence ne peut pas être inférieure à 1,3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (pour 2012 : 1,3 x 3031 = 3940,30 €).
Vérifiez le montant actuel du plafon sécu : cliquez ici
Pour les salariés en continu, majoraton de 1/10ème de mois par année de travail en service continu (les périodes en continu sont additionnées et si le résultat donne une fraction d'années incomplètes, il est arrondi à l'année supérieure).
Pour tout calcul ou conseil, téléphonez-nous : 05 57 20 79 00
Info SUD/SME Août 2003 + mise à jour octobre 2004 + annotations de mai 2009 + modifications du 3 mai 2013 sur indemnités Herakles + hausse des cotisations sociales en janvier 2018.